Conditions générales d’utilisation de l'application Xooloo Digital Coach et de l’Espace Parents

Applicables en date du 30/10/2018

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation vous vous engagez à en respecter contractuellement les termes. 1- MENTIONS LEGALES : L’Application Xooloo Digital Coach (ci-après « Application ») ainsi que l’Espace Parents sont éditée par la société XOOLOO enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 053 606 et dont le siège social est situé au 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002) – France. 2- ACCES A L’APPLICATION : L’Espace Parents est réservé aux Parents, personne disposant de l’autorité parentale, tuteur ou représentant légal (ci-après Parent(s)), des enfants et des adolescents qui utilisent l’application Xooloo Digital Coach. L’usage de l’Application est réservé à un cadre familial. L’application Xooloo Digital Coach est disponible pour les appareils Android à partir de la version 5.1 et dont l’écran dispose d’une taille minimale de 3.5 pouces. L’Espace Parents est accessible depuis tous ordinateurs qui disposent d’une connexion Internet. Les services de l’Application ne sont accessibles qu’aux utilisateurs Xooloo aux conditions décrites par Xooloo au moment de la souscription à l’Application. 3- DONNEES PERSONNELLES : Pour la bonne fin des services proposés par la société XOOLOO lors de l’utilisation de l’Application et de l’Espace Parents ; et pour la sécurité de vos enfants, la société XOOLOO collecte certaines données à caractère personnel. Lors de la première utilisation de l’Application vous serez informé des informations auxquelles l’Application pourra accéder et qui sont identifiées automatiquement par Android. Pour l’application Xooloo Digital Coach, les pages consultées de l’Application et l’heure de la consultation, l’adresse IP (« arrondi » au bloc auquel elle appartient), la liste des applications installées sur l’appareil, l’heure et la durée d’usage des applications ainsi que la zone horaire de l’endroit où l’appareil a été localisé au moment de l’installation de l’Application, les URLS visités et l’adresse IP lorsque la protection web a été activé, sont collectés sur l’appareil de l’enfant. Le numéro d’identification anonyme de l’appareil, la marque et le modèle de l’appareil, la langue de l’appareil, l’OS de l’appareil ainsi que sa version, la résolution de l’écran sont également collectés. Les informations relatives à l’activité de l’enfant sur son appareil mobile sont utilisées dans le but de fournir une information détaillée aux enfants qui utilisent l’Application. Elles font aussi l’objet d’une analyse totalement anonyme pour proposer des statistiques d’usage moyen aux utilisateurs. Le prénom de l’enfant, son genre, sa date de naissance, l’adresse email du parent, l’adresse email de l’enfant sont collectés auprès de l’enfant au moment de l’inscription. Afin de communiquer aux parents la confirmation de leur accord, le numéro de téléphone mobile des parents est collecté auprès des parents. Les parents ont aussi la possibilité de renseigner des informations sur le code postal de l’établissement scolaire de leur enfant et leur niveau scolaire dans leur espace parent, ces informations seront également collectées. Afin d’améliorer la qualité des services que nous proposons, nous collectons des informations sur la manière dont l’Application est utilisée. Vous consentez à cette collecte de données sans laquelle, l’Application ne pourrait pas fonctionner. Vous vous engagez à ce que les informations que vous nous communiquez soient à jour. Le service Crashlytics de Google est utilisé, uniquement quand cela est nécessaire pour identifier les dysfonctionnements éventuels de l’Application. 3.1 Accès, rectification et suppression des données : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant par courrier à l'adresse suivante : Société XOOLOO, 20 rue Danielle Casanova à Paris (75002) - France et par courrier électronique à l'adresse suivante : support@xooloo.com La justification de votre identité vous sera alors demandée. Par ailleurs, en application de ladite loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société XOOLOO a désigné un correspondant informatique et libertés auquel vous pouvez vous adresser à l’adresse : cil@xooloo.com pour toute question relative à la protection des données personnelles traitées par la société XOOLOO suite à l’utilisation de l’Application. Conformément à la législation européenne, vous disposez également d’un droit de limitation, d’opposition et de portabilité des informations vous concernant en contactant l’adresse email support@xooloo.com 3.2 Durée de conservation : Les données à caractère personnel collectées par la société XOOLOO sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation des services. Les données collectées sont ainsi conservées tant que vos enfants utilisent l’Application proposée et vous-même l’Espace Parents. Si vous désinstallez l’Application, les données sont supprimées dans un délai maximum de douze mois, à l’exception des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale; ces données seront alors archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation, le code des postes et des communications électroniques). Ainsi, après la désinstallation de l’Application ou la terminaison des services proposés, les données relatives à la preuve du paiement ou à la facturation des abonnements sont conservées pendant la durée légale ou réglementaire. 3.3 Communication des données : Les données à caractère personnel collectées par la société XOOLOO ne sont communiquées à aucun tiers sauf sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. La société XOOLOO s’engage à ne pas vendre, louer, échanger les données à caractère personnel des utilisateurs de l’Application. La société XOOLOO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins de sollicitations commerciales, sauf produits ou services analogues à ceux déjà fournis par la société XOOLOO aux utilisateurs. Dans tous les cas, l’utilisateur disposera d’un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (e.g lien pour se désinscrire à la fin du message). 3.4 Lieu de stockage : Les données collectées sont stockées en France et ne font pas l’objet d’un export hors du territoire français. 4- PRIX DES PRODUITS : Les prix des produits applicables sont ceux affichés au jour de la commande ou du renouvellement. L’ensemble des abonnements sont à tacite reconduction pour une durée identique. Vous pouvez à tout instant annuler le renouvellement des abonnements en vous connectant à votre espace Parent. Les frais de télécommunication pour vous connecter aux services ou utiliser les fonctions de télécommunication de votre smartphone ou tablette (internet, téléphone et SMS) sont à votre charge selon les conditions tarifaires fixées par votre fournisseur d’accès ou de téléphonie. Les paiements sont fermes et définitifs. 5- COMPORTEMENTS PROHIBES : De manière plus générale, la société XOOLOO se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte et de résilier tout abonnement d’un compte dont l’utilisation ne serait pas conforme aux lois et règlements, et révèlerait un comportement préjudiciable à la société XOOLOO et plus généralement à tout tiers. La société XOOLOO se réserve également le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout abonnement en cas de communication d’une information fausse (adresse e-mail). La suspension ou la fermeture du compte suite à un comportement prohibé ne donne lieu à aucun remboursement et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 6- PROPRIETE INTELLECTUELLE : La présente Application, l’Espace Parents et les services associés sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales régissant la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’Application, de l’Espace Parents et des services associés est strictement interdite. En utilisant l’Application et l’Espace Parents, votre enfant et vous-même en votre qualité de Parent bénéficiez d’une licence d’utilisation, personnelle, non exclusive, non cessible, non transmissible, et temporaire pour la durée de l’abonnement souscrit lorsqu’il a été choisi un abonnement payant et jusqu’à la terminaison des services par la société XOOLOO dans les autres cas. La présente licence vous autorise à utiliser l’Application et l’Espace Parents sur un maximum d’appareils tel que cela est mentionné dans l’offre souscrite. La société XOOLOO réserve tous ses autres droits de propriété intellectuelle sur l’Application et l’Espace Parents ; et notamment le droit de correction, conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Concernant les bases de données intégrées à l’Application et à l’Espace Parents, la société XOOLOO interdit d’une part l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit et d’autre part la réutilisation, par la mise à la disposition à un tiers ou au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases, quelle qu'en soit la forme. La société XOOLOO interdit également l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ses bases de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de ses bases de données. 7- GARANTIE - RESPONSABILITE : En tant que Parent vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faîtes de l’Application, de l’Espace Parents, et de l’utilisation qu’en fait votre enfant et du choix des applications et des sites internet auxquelles votre enfant peut accéder grâce à l’Application. Il vous appartient de vérifier leurs conditions d’utilisation et qu’elles sont appropriées à votre enfant. Vous êtes notamment responsable de la sécurité des mots de passe, et vous devez les conserver pour vos usages strictement personnels. Les services fournis sur l’Application et sur l’Espace Parents, le sont « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit et dans les limites autorisées par la loi. L’Application et l’Espace Parents sont optimisées et conçues pour une utilisation exclusivement en langue française. La société XOOLOO ne garantit pas la compatibilité de l’Application et de l’Espace Parents avec des applications tierces. Malgré les soins apportés à la sécurité de l’Application et de l’Espace Parents, et compte tenu des spécificités de l’informatique, la société XOOLOO ne peut garantir qu’ils soient exemptes de virus ou de malware suite à un acte malveillant d’un tiers. Il est recommandé d’utiliser pour se connecter une machine équipée d’un anti-virus à jour. La société XOOLOO ne garantit pas que les services soient fournis de façon ininterrompue et se réserve le droit de procéder à des arrêts notamment à des fins de maintenance corrective ou évolutive de l’Application et de l’Espace Parents. Malgré toutes les précautions prises, la société XOOLOO ne peut voir sa responsabilité engagée si l’enfant accède à des contenus inappropriés ou illégaux. L’utilisation de la présente Application ne dispense pas d’une action éducative auprès de l’enfant et requiert le maintien d’une vigilance et surveillance de ses activités. Si la responsabilité de la société XOOLOO devait être établie pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur reconnaît expressément accepter devoir soumettre au préalable toute contestation ou demande à une médiation entre lui et la Société et ne recourir à une autre procédure qu’en cas d’échec de cette dernière, dans le respect des présentes. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts auxquels la société XOOLOO pourrait être condamnée est limité aux sommes versées par l’utilisateur dans le cadre de son abonnement à l’Application au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident générateur de responsabilité et limité aux dommages directs et non corporels. Tout incident doit obligatoirement être déclaré dans les six (6) mois suivant sa survenance afin de pouvoir être prise en compte. Les services gratuits ou les services offerts gratuitement sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit. 8 – FORCE MAJEURE : En complément des cas de force majeur prévus par la loi, la société XOOLOO ne pourra pas être tenu responsable des interruptions dues aux opérateurs télécoms et fournisseurs d'énergie électrique et ayant pour conséquence l'interruption des services de l’Application et de l’Espace Parents. 9 - MODIFICATION : En utilisant l’Application et l’Espace Parents vous acceptez que la société XOOLOO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des contenus et services offerts sur l’Application et l’Espace Parents pour le futur. 10- LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS : Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française (FR). Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Paris en France (FR).